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14-02-2022

Ce qu'il faut savoir pour les nouvelles demandes d'activité partielle

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Liées à la reprise économique et la levée progressive des contraintes sanitaires, les mesures facilitant le recours à l'activité partielle évoluent. Afin d'éviter un dossier refusé, voici les points de vigilance utiles à toute entreprise qui aurait besoin d'effectuer une demande.

La fin du quoiqu'il en coûte ne signifie pas l'arrêt total du soutien aux entrepreneurs en difficultés : la Direction Régionale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités informe notre réseau CCI des dispositions dérogatoires permettant de recourir au chômage partiel. En décembre 2021, Provence-Alpes-Côte d'Azur concentrait 5,8 % des salariés concernés en France (source : Dares). A compter de janvier 2022, le motif et le délai de la demande, ainsi que la situation sont des paramètres à bien prendre en compte avant de constituer un dossier.

FAQ activité partielle dès janvier 2022

Commençons par le motif et le délai : les « circonstances exceptionnelles » établies le 20 mars 2020 qui permettaient de transmettre la demande d'activité partielle 30 jours après l'avoir mise en place pour les salariés concernés ne sont plus éligibles, sauf dans le cas d'une situation de garde d'enfants ou de personnes dites vulnérables. 

Depuis janvier 2022, c'est le motif « conjoncture économique » qui doit être utilisé par l'employeur qui, selon l'article R5122-2 du Code du travail, doit adresser sa demande d'autorisation d'activité partielle avant de l'appliquer. La dérogation (délai de 30 jours autorisé) concerne alors uniquement les entreprises subissant une suspension d'activité due à un sinistre ou à des intempéries (prévues au 3° de l'article R. 5122-1) ou une circonstance de caractère exceptionnel (prévue au 5° de l'article R. 5122-1) comme un phénomène climatique grave, une grève, une cyber-attaque. 

questions / réponses sur le chômage partiel à compter de janvier 2022

Et afin de pouvoir justifier du motif « circonstances exceptionnelles » dans le cas d'une situation de garde d'enfants, l'employeur ne peut le faire que pour ses salariés de droit privé contraints de garder à domicile leur enfant de moins de 16 ans ou en situation de handicap suite à la fermeture, pour raison sanitaire, de la section, classe ou de l'établissement d’accueil, à l’exclusion de toute autre motif.


Pour plus d'informations, consultez le FAQ du ministère du Travail, de l'Emploi et de l'Insertion ou contactez la CCI de votre territoire

 
 
 
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