CCIR PACA
Presse
Le reseau CCI
newsletter
Twitter  WebTv-CCI-PACA  Youtube  LinkedIN  RSS
téléchargement
ouvrir
18-05-2015

Arrêté février 2007 les courtiers en vins

Le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales,

Vu la loi n° 49-1652 du 31 décembre 1949 modifiée réglementant la profession de courtiers en vins dits « courtiers de campagne » ;

Vu le décret n° 51-372 du 27 mars 1951 modifié portant application de la loi n° 49-1652 du 31 décembre 1949 modifiée réglementant la profession de courtiers en vins dits « courtiers de campagne » ;

Vu le décret n° 2007-222 du 19 février 2007 relatif à l'exercice de la profession de courtier en vins et spiritueux,

 
 
 
carte
Restez connectés

twitter  WebTv-CCI-PACA  youtube  LinkedIN  rss

Votre réseau CCI
> Accédez à la liste complète des CCI
 
 
Mentions légales - Nous contacter - Espace presse - Plan du site