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19-10-2018

Décision portant octroi de délégation de pouvoir en matière d'hygiène et de sécurité à Jacques Lesieur

Le Directeur Général de la Chambre de Commerce et d'Industrie de Région Provence-Alpes-Côte d'Azur (dénommée ci-après la CCIR PACA),

Vu l'article 13 bis du Statut afférent à l'organisation de l'hygiène et de la sécurité au travail et de la prévention médicale,

Vu l'annexe de l'article 13 bls relative à l’organisation de l'hygiène et de la sécurité du travail telle que modifiée en CPN du 19 décembre 2012 en vue de l'application de la loi 2010-853 du 23 Juillet 2010,

Vu Patrocle 3 de l'annexe 13 bls selon lequel les Directeurs Généraux des CCIR délèguent aux Directeurs Généraux des CCIT, avec possibilité de subdélégation, leurs responsabilités en matière d'hygiène et de sécurité,

Vu l'article R 711-70 du code du commerce prévoyant que le personnel mis à disposition d'une

Chambre de Commerce et d'Industrie Territoriale est placé sous l'autorité hiérarchique du Directeur Général de l'établissement et que ce Directeur Général assure la gestion opérationnelle du personnel,

Vu la configuration géographique du réseau des établissements consulaires en région Provence-Alpes-Côte d'Azur,

Vu que, dans le cadre de ses fonctions, le Directeur Général de la CCI Nice Côte d'Atur (ci-après CCI NCA) qui assure par ailleurs la gestion et la sécurité de son personnel de droit privé, dispose tant de la compétence que de l’autorité et des moyens nécessaires afin de répondre de façon effective à toute obligation en matière d’hygiène et de sécurité,

DECIDE

Article 1. Délégation de pouvoir en matière d'hygiène et de sécurité, avec possibilité de subdélégation, est donnée au Directeur Général de la CCI Nice Côte d'Azur.

Article 2. Les pouvoirs ainsi délégués consistent à permettre au Directeur Général de la Nice Côte d'Azur de prendre les mesures nécessaires en matière de prévention, d'information, de formation et d'organisation du travail. Pour assurer la sécurité et protéger la santé tant physique que mentale de tous les collaborateurs placés sous son autorité.

Ces mesures Induisent notamment :

  • L'aménagement des locaux et l'installation des équipements nécessaires afin de garantir de façon effective l'hygiène et la sécurité des collaborateurs et, plus largement, de tout visiteur au sein de tout établissement de la CCI Nice Côte d'Azur,
  • L'évaluation et la prévention de tous les risques professionnels (notamment par l'élaboration du Document Unique) et la contribution à l'amélioration des conditions de travail


 
 
 
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