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19-02-2020

Délégation de signature et de représentation

Décision portant octroi de délégation de signature et de représentation à Isabelle Charron, CCI Nice Côte d'Azur :

Monsieur Roland Gomez, en sa qualité de Président de la Chambre de Commerce et d’Industrie de région Provence-Alpes-Côte d’Azur,

Vu la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 portant sur la réforme du réseau consulaire et des décrets d’application,

Vu la loi n° 52-1311 du 10 décembre 1952 relative à l’établissement obligatoire d’un statut du personnel administratif des Chambres d’agriculture, des Chambres de commerce et des Chambres de métiers,

Vu la loi n°2019-486 du 22 mai 2019 dite loi Pacte autorisant les CCI à recruter les personnels de droit privé,

Vu le Statut du personnel administratif des Chambres de Commerce et d’Industrie et en particulier le chapitre VI relatif aux cessations de fonction et aux sanctions,

Vu l’article R.711-68 3° et 4° du code de commerce prévoyant la possibilité pour le Président de déléguer sa signature ou de se faire représenter par des agents permanents sur proposition du Directeur Général,

Vu l’article 41 du Règlement intérieur de la Chambre de commerce et d’industrie de Région Provence Alpes Côtes d’Azur qui fixe les conditions dans lesquelles le président peut déléguer sa signature

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