Chambre de commerce et d’industrie de région Paca
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14-06-2018

Délégation de signature et de représentation du Président au DRH

Monsieur Roland GOMEZ en sa qualité de Président de la Chambre de Commerce et d'industrie de Région Provence Alpes Côtes d'Azur

Vu la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 portant réforme des réseaux consulaires et ses décrets d'application,

Vu la loi n° 52-131 1 du 10 décembre 1952 relative à l'établissement obligatoire d'un statut du personnel administratif des chambres d'agriculture, des chambres de commerce et des chambres de métiers,

Vu le Statut du personnel administratif des Chambres de Commerce et d'Industrie et en particulier le chapitre VI relatif aux cessations de fonction et aux sanctions,

Vu l'article R. 711-68 3 0 et 40 du code de commerce prévoyant la possibilité pour le Président de déléguer sa signature et de se faire représenter par des agents permanents sur proposition du Directeur Général,

Vu l'article 41 du Règlement intérieur de la Chambre de commerce et d'industrie de Région Provence Alpes Côtes d'Azur qui fixe les conditions dans lesquelles le président peut déléguer sa signature,

Vu l'article 42 du Règlement intérieur qui précise les dispositions relatives à la représentation du président dans des instances extérieures

Considérant la séance de l'Assemblée Générale de la CCIR PACA en date du 14 juin 2018 lors de laquelle le Président de la CCIR PACA a informé ladite Assemblée Générale des délégations dans l'intérêt du service,

Considérant la nécessité de mettre en place une organisation efficace de la CCIR et de permettre une mise en œuvre rapide des procédures statutaires notamment en matière de cessation de fonction ou de sanction [...]

 
 
 
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