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19-06-2018

Délégation RH Llovera

Décision portant octroi de signature et de représentation en matière de gestion du personnel.

Monsieur Roland GOMEZ en sa qualité de Président de la Chambre de Commerce et d'Industrie de Région Provence Alpes Côtes d'Azur et sur proposition du Directeur Général :

DÉCIDE

Article 1. De désigner sans possibilité de subdélégation, Monsieur François LLOVERA, Responsable Juridique de la CCIR PACA afin de le représenter lors des entretiens préalables aux sanctions disciplinaires et licenciements.

Article 2. De déléguer sans possibilité de subdélégation, à Monsieur François LLOVERA, Responsable juridique de la CCIR PACA à l'effet de signer en matière de gestion du personnel du réseau des CCI PACA, à l'exclusion de toute décision le concernant.

  • Les actes et courriers de procédures du chapitre VI du Statut des Chambres de Commerce et d'Industrie intitulé « de la cessation des fonctions et des sanctions » (convocation à l'entretien préalable, rédaction et transmission de compte rendu d'entretien, notification de poursuite de procédure...) ;
  • Les courriers de procédure (convocations à entretiens, compte-rendu 

Article 3. La présente délégation, révocable à tout moment, prend effet après information aux membres de l'Assemblée générale et cessera de plein droit à la fin de la présente mandature ou en cas de changement de statut affectant tant le déléguant que le délégataire.

Article 4. Le Responsable Juridique de la CCIR PACA est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera en outre portée à la connaissance du personnel par sa publication 

Article 5. La présente décision peut être contestée devant le tribunal administratif de Marseille dans le délai de deux mois à compter de sa publication. [...]

 

 
 
 
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