Intérim delegation signature Eric Gorde

Monsieur Roland GOMEZ, en sa qualité de Président par intérim de la Chambre de Commerce et d'industrie de Région Provence-Alpes-Côte d'Azur

DECIDE

Article 1. De déléguer sa signature, sans possibilité de subdélégation, à Monsieur Eric GORDE, en sa qualité de vice-président de la CCIR PACA, pour toutes les décisions concernant le personnel mis à disposition de la CCI des Hautes Alpes et afférentes aux :

Promotions et augmentations au choix dans la limite de l'enveloppe votée par la CPR ou à défaut dans celle votée par la CPN ,

• Augmentations obligatoires mentionnées par la commission de suivi, c'est-à-dire : celles prévues par l'alinéa 1er de l'Article 19 du Statut du personnel des CCI (6% d'augmentation sur les quatre premières années de présence à ta CCI), o celles liées à l'augmentation du SMIC, o et celles attribuées suite à un changement d'emploi, dans le cadre d'une mobilité ou d'une réorganisation, et impliquant par conséquent un passage à un indice de qualification supérieur,
  
•  Allocations d'ancienneté prévues par l'Article 22 du Statut du personnel des CCI et complétées par l'article 22 du règlement intérieur d'application du statut,
  
•  Primes exceptionnelles prévues à l'article 20 du statut du personnel des CCI, dans la limite de l'enveloppe globale de primes individuelles prévue par chaque CCIT dans son budget.
  

Article 2. La présente délégation, révocable à tout moment, prend effet à compter de sa publicité et cessera de plein droit à la fin de la présente mandature ou en cas de changement de statut affectant tant le déléguant que le délégataire.

Article 3. Le Directeur Général de la CCIR PACA et le Directeur des Ressources Humaines de la CCIR PACA sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision qui sera en outre portée à la connaissance du personnel par sa publication.

Article 4. La présente décision peut être contestée devant le tribunal administratif de Marseille dans le délai de deux mois à compter de sa publication. [...]