Monsieur Roland GOMEZ, en sa qualité de Président par intérim de la Chambre de Commerce et d'industrie de Région Provence-Alpes-Côte d'Azur
DECIDE
Article 1. De déléguer sa signature, sans possibilité de subdélégation, à Monsieur Eric GORDE, en sa qualité de vice-président de la CCIR PACA, pour toutes les décisions concernant le personnel mis à disposition de la CCI des Hautes Alpes et afférentes aux :
Promotions et augmentations au choix dans la limite de l'enveloppe votée par la CPR ou à défaut dans celle votée par la CPN ,
Article 2. La présente délégation, révocable à tout moment, prend effet à compter de sa publicité et cessera de plein droit à la fin de la présente mandature ou en cas de changement de statut affectant tant le déléguant que le délégataire.
Article 3. Le Directeur Général de la CCIR PACA et le Directeur des Ressources Humaines de la CCIR PACA sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision qui sera en outre portée à la connaissance du personnel par sa publication.
Article 4. La présente décision peut être contestée devant le tribunal administratif de Marseille dans le délai de deux mois à compter de sa publication. [...]
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