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28-01-2013

Maquette schéma directeur CCIR PACA

« Les CCIR (...) établissent, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, un schéma directeur qui définit le nombre et la circonscription des chambres territoriales dans leur circonscription en tenant compte de l'organisation des collectivités territoriales en matière de développement et d'aménagement économique, ainsi que de la viabilité économique et de l'utilité pour leurs ressortissants des chambres territoriales » 

(article L 711-8 du code de commerce).


 
 
fleche Anne Marrel


04 91 14 42 15
 
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