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07-04-2014

Norme simplifiée N°48

Norme simplifiée n° 48 : Délibération n° 2012-209 du 21 juin 2012 portant

création d’une norme simplifiée concernant les traitements automatisés de

données à caractère personnel relatifs à la gestion de clients et de prospects.


 
 
 
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