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03-05-2018

Période d"intérim : délégation à V Mosso

Monsieur Roland GOMEZ, en sa qualité de Président par intérim de la Chambre de Commerce et d'Industrie de Région Provence-Alpes-Côte d'Azur.

DÉCIDE 

Article 1 De déléguer, sans possibilité de subdélégation, à Madame Véronique MOSSO au sein de la CCI Marseille Provence .

1.1 En matière d'entretiens avec des collaborateurs mis à disposition de la CCI Marseille Provence :

  • De signer et notifier les courriers de procédure (convocations à entretien, comptes rendus des entretiens...) relatifs aux procédures de départ volontaire des collaborateurs susmentionnés.
  • De représenter le Président par intérim lors des entretiens statutaires prévus pour les procédures de départ volontaire avec les collaborateurs susmentionnés.

1.2 En matière de mesures disciplinaires avec des collaborateurs mis à disposition de la CCI Marseille Provence .

 De signer et notifier les courriers de procédure (convocation à entretien, compte rendu des entretiens...) relatifs aux procédures de sanctions disciplinaires des collaborateurs susmentionnés.

 De représenter le Président par intérim lors des entretiens préalables à sanction disciplinaire dans la limite d'un blâme avec les collaborateurs susmentionnés.

 De signer et notifier aux collaborateurs susmentionnés les sanctions n'ayant pas de conséquences financières directes, à savoir : l'avertissement, le blâme.

Article 2. La présente délégation, révocable à tout moment, prend effet à compter de sa publicité et cessera de plein droit à la fin de la présente mandature ou en cas de changement de statut affectant tant le déléguant que le délégataire. [...]


 
 
 
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