Chambre de commerce et d’industrie de région Paca
Presse
Le reseau CCI
newsletter
Twitter  WebTv-CCI-PACA  Youtube  LinkedIN  RSS
téléchargement
ouvrir
24-10-2017

Schéma directeur janvier 2017

« Le schéma directeur de la chambre de commerce et d'industrie de région, défini au 2 0 de l'article L 711-8, détermine les limites administratives des chambres de commerce et d'industrie qui lui sont rattachées et, le cas échéant, celles des délégations des chambres de commerce et d'industrie territoriales.

Le schéma directeur est accompagné d'un rapport justifiant les choix effectués au regard des critères mentionnés aux articles L 711-8 et 711-18 et du schéma régional d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires, mentionné à l'article L. 4251-1 du code général des collectivités territoriales, lorsque ce dernier a été adopté,» (article R711-35 du code de commerce modifié par le décret 2016-1894 du 27 décembre 2016).

 
 
 
carte
Restez connectés

twitter  WebTv-CCI-PACA  youtube  LinkedIN  rss

Votre réseau CCI
> Accédez à la liste complète des CCI
 
 
Mentions légales - Nous contacter - Espace presse - Plan du site