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02-10-2014

L’accès à la commande publique pour les PME facilité

Le décret du 26 septembre 2014 portant mesures de simplification applicables aux marchés publics est entré en vigueur le 1er octobre. Il transpose certaines directives européennes visant à favoriser l’accès des PME à la commande publique. Trois grandes mesures y figurent : le plafonnement des exigences relatives à la capacité financière des entreprises, l’allègement des dossiers de candidature et la création d’un nouveau type de marché public, le partenariat d’innovation, pour favoriser la recherche et l’innovation dans le cadre de la commande publique.

www.legifrance.gouv.fr/jopdf/JO2014092831

Les Echos, p.8 – 2/10/14


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