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10-10-2018

La loi Pacte votée en 1re lecture par les députés

Le projet de loi Pacte (Plan d’action pour la croissance et la transformation des entreprises) a été adopté à l’Assemblée nationale le 9 octobre. Le texte doit encore passer au Sénat. La loi ne sera pas adoptée avant le printemps 2019. Toutefois, certaines mesures, telles la suppression du forfait social pour les PME ou encore la révision du pacte Dutreil pour faciliter les transmissions d’entreprises, pourront s’appliquer dès le 1er janvier 2019, car elles seront transposées dans le projet de loi de finances.

www.legifrance.gouv.fr/LoiPreparation=JORFDOLE000037080861

Les Echos, p.2 – 9/10/18, Le Figaro, p.24, Le Journal des Entreprises – 10/10/18


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