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03-12-2014

Réforme territoriale : le Sénat examine les transferts de compétences

Le Sénat a entamé ses travaux sur le projet de loi portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe). Ce projet de loi constitue le 3e volet de la réforme territoriale, après la loi de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles et le projet de loi relatif à la délimitation des régions. Ce nouveau chantier est consacré au transfert des compétences aux régions et intercommunalités. Le texte supprime la clause de compétence générale, à laquelle se substituent des compétences précises, confiées à chaque niveau de collectivité. Il prévoit notamment de renforcer les responsabilités des régions en matière de développement économique, de tourisme, de gestion des déchets, d’aménagement du territoire, de gestion d’aérodromes et de ports, d’éducation…

www.senat.fr/espace_presse/actualites/201411/nouvelle_organisation_territoriale_de_la_republique_le_deuxieme_volet_de_la_reforme_territoriale_devant_le_senat.htmll

Les Echos, p.4 – 3/12/14


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