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Tout savoir du nouveau système de collecte

La loi pour la Liberté de Choisir son Avenir Professionnel a modifié le système de collecte et de répartition de la taxe d’apprentissage et de la contribution à la formation professionnelle continue : désormais regroupées en une Contribution Unique pour la Formation Professionnelle et l’Alternance, qui inclut également la Contribution Supplémentaire à l’Apprentissage et la contribution au Compte Personnel de Formation des CDD.

TAXE D’APPRENTISSAGE & FORMATION PROFESSIONNELLE : CONTRIBUTION UNIQUE

Celle-ci finance l’ensemble du développement de la formation professionnelle et de l’apprentissage (hors financement direct par l’employeur des actions de formation de ses salariés).

Elle regroupe : 

  • Formation Professionnelle Continue (FPC) : 0,55 % (entreprises de moins de 11 salariés) ou 1 % (11 salariés et plus)
  • Contribution Supplémentaire à l’Apprentissage (CSA) : taux variable (entreprises dès 250 salariés)
  • Taxe d’Apprentissage (TA) : 0,68 %
  • Compte Personnel de Formation pour les CDD (CPF CDD) : 1 %

Elle ne comprend ni le paritarisme, ni les contributions conventionnelles complémentaires à verser aux organismes fléchés par la convention collective

Les salaires 2019 sont exonérés de taxe d’apprentissage (cf. calendrier de versement).

UN NOUVEAU SYSTEME DE COLLECTE

L’OCTA Provence-Alpes-Côte d’Azur, collecteur inter-consulaire régional créé en 2015, n’est plus habilité à percevoir les fonds de la taxe d’apprentissage.

Désormais, et pour une période transitoire, ce sont les Opérateurs de Compétences (OPCO) qui en assureront le traitement (87% de la taxe d’apprentissage).

Les 13% restants doivent être versés directement par les entreprises aux établissements habilités par les Préfectures de région, sans que cette affectation ne soit faite ni ne passe par un collecteur.

A partir des salaires 2022, ce sont les URSSAF, MSA, et Caisses de Sécurité sociale pour l’Outre-mer, qui devraient assurer le recouvrement de l’intégralité de la CUFPA selon un rythme mensuel, sur la base des DSN. Les entreprises déclareraient alors sur une plateforme dématérialisée, les écoles auxquelles elles affectent cette quote-part pour contrôle. Une circulaire doit venir préciser ces modalités.

LES ETABLISSEMENTS HABILITES A PERCEVOIR LA TAXE D'APPRENTISSAGE

Les Préfectures de région publient chaque année la liste des établissements habilités. Ainsi, les écoles et points A des Chambres de Commerce et d’Industrie (CCI) restent habilités, en tant qu’organismes de formation initiale ou contribuant à l’orientation des jeunes et à la découverte des métiers, à percevoir ces 13 % de la taxe d’apprentissage, équivalant à l’ancien barème (ou hors quota).

LES ECHEANCES DU CALENDRIER DE VERSEMENT

La FPC sur salaires 2019 doit être versée à l'OPCO avant le 1er mars 2020. Les salaires 2019 sont exonérés de taxe d’apprentissage.

Le versement des 13% de la taxe d’apprentissage au titre des salaires 2020 aux établissements habilités doit être effectué au plus tard le 31 mai 2020.     

Téléchargez le calendrier de versements

CHOISIR D'INVESTIR SUR LE TERRITOIRE REGIONAL

Via les CCI, les entreprises de Provence-Alpes-Côte d'Azur peuvent investir au bénéfice de leur territoire, de la formation et de l’emploi des jeunes qui seront leurs compétences de demain. Elles participent ainsi au dynamisme économique de notre région Sud, en permettant aux établissements d’assurer un enseignement de qualité, au plus près du terrain, des réalités et des besoins de recrutement de l’entreprise.

 
 
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