Monsieur Roland GOMEZ, en sa qualité de Président de la Chambre de Commerce et d'Industrie de Région Provence-Alpes-Côte d'Azur et sur proposition du Directeur général

DÉCIDE

Article 1. De déléguer sa signature, sans possibilité de subdélégation, à Monsieur Eric GORDE, en sa qualité de vice-président de la CCIR PACA, pour toutes les décisions concernant le personnel mis à disposition de la CCI des Hautes Alpes et afférentes aux :

Promotions et augmentations au choix dans la limite de l'enveloppe votée par la CPR ou à défaut dans celle votée par la CPN ;

 Augmentations obligatoires mentionnées par la commission de suivi, c'est-à-dire :

• Celles prévues par l'alinéa 1er de l'Article 19 du Statut du personnel des CCI (6% d'augmentation sur les quatre premières années de présence à la CCI), o celles liées à l'augmentation du SMIC, et celles attribuées suite à un changement d'emploi, dans le cadre d'une mobilité ou d'une réorganisation, et impliquant par conséquent un passage à un indice de qualification supérieur,
  
• Allocations d'ancienneté prévues par l'Article 22 du Statut du personnel des CCI et complétées par l'article 22 du règlement intérieur d'application du statut,
  
• Primes exceptionnelles prévues à l'article 20 du statut du personnel des CCI, dans la limite de l'enveloppe globale de primes individuelles prévue par chaque CCIT dans son budget. [...]
  

Vu la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 portant réforme des réseaux consulaires et ses décrets d'application,

Vu la loi n° 52-1311 du 10 décembre 1952 relative à l'établissement obligatoire d'un statut du personnel administratif des Chambres d'agriculture, des Chambres de commerce et des Chambres de métiers,

Vu l'article R. 711-32 III 20 du code de commerce précisant que les décisions relatives à la rémunération des personnels sont prises et signées par la CCIR qui centralise la paie,

Vu l'article R.711-68 30 du code de commerce prévoyant la possibilité pour le Président de déléguer sa signature,

Vu l'article 41 du Règlement intérieur de la Chambre de Commerce et d'industrie de Région Provence Alpes Côte d’Azur qui fixes les conditions-dans lesquelles le président peut déléguer sa signature, 

Vu la délibération prise en Assemblée Générale de la CCIR PACA en date du 14 juin 2018

Considérant la nécessité de mettre en place une organisation efficace entre la CCIR et les CCIT

Monsieur Roland GOMEZ, en sa qualité de Président de la
Chambre de Commerce et d'Industrie de Région Provence-Alpes-Côte d'Azur et sur proposition du Directeur général

DÉCIDE 

Article 1. De déléguer sa signature, sans possibilité de subdélégation, à Monsieur Bernard VERGIER, en sa qualité de vice-président de la CCIR PACA, pour toutes les décisions concernant le personnel mis à disposition de la CCI de Vaucluse [...]

Retrouvez les informations et veille économiques en région Provence-Alpes-Côte d’Azur grâce à une revue de presse hebdomadaire éditée par la CCI de région PACA sur les thématiques liées à l'économie des territoires.

Décision portant octroi de signature et de représentation en matière de gestion du personnel.

Monsieur Roland GOMEZ en sa qualité de Président de la Chambre de Commerce et d'Industrie de Région Provence Alpes Côtes d'Azur et sur proposition du Directeur Général :

DÉCIDE

Article 1. De désigner sans possibilité de subdélégation, Monsieur François LLOVERA, Responsable Juridique de la CCIR PACA afin de le représenter lors des entretiens préalables aux sanctions disciplinaires et licenciements.

Article 2. De déléguer sans possibilité de subdélégation, à Monsieur François LLOVERA, Responsable juridique de la CCIR PACA à l'effet de signer en matière de gestion du personnel du réseau des CCI PACA, à l'exclusion de toute décision le concernant.

• Les actes et courriers de procédures du chapitre VI du Statut des Chambres de Commerce et d'Industrie intitulé « de la cessation des fonctions et des sanctions » (convocation à l'entretien préalable, rédaction et transmission de compte rendu d'entretien, notification de poursuite de procédure...) ;
  
• Les courriers de procédure (convocations à entretiens, compte-rendu 
  

Article 3. La présente délégation, révocable à tout moment, prend effet après information aux membres de l'Assemblée générale et cessera de plein droit à la fin de la présente mandature ou en cas de changement de statut affectant tant le déléguant que le délégataire.

Article 4. Le Responsable Juridique de la CCIR PACA est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera en outre portée à la connaissance du personnel par sa publication 

Article 5. La présente décision peut être contestée devant le tribunal administratif de Marseille dans le délai de deux mois à compter de sa publication. [...]

Considérant la séance de l'Assemblée Générale de la CCIR PACA en date du 14 juin 2018 lors de laquelle le Président de la CCIR PACA a informé ladite Assemblée Générale des délégations dans l'intérêt du service,

Considérant la nécessité de mettre en place une organisation efficace entre la CCIR et les CCIT et de permettre une mise en œuvre rapide des procédures statutaires, notamment en matière de cessation de fonction ou de sanction,

Considérant qu'un certain nombre d'agents permanents de la CCIR PACA bénéficient d'une mise à disposition partielle au sein d'une CCIT

DÉCIDE 

Article 1. De déléguer, sans possibilité de subdélégation, à
Madame Fabienne PIERI au sein de la CCI du Var. [...]

Considérant la nécessité de mettre en place une organisation efficace entre la CCIR et les CCIT et de permettre une mise en œuvre rapide des procédures statutaires, notamment en matière de cessation de fonction ou de sanction,

Considérant qu'un certain nombre d'agents permanents de la CCIR PACA bénéficient d'une mise à disposition partielle au sein d'une CCIT. 

Monsieur Roland GOMEZ, en sa qualité de Président de la Chambre de Commerce et d'Industrie de Région Provence-Alpes-Côte d'Azur et sur proposition du Directeur général : 

Article 1. De déléguer, sans possibilité de subdélégation, à Madame Carole PETRONI au sein de la CCI du Var :

1.1 En matière d'entretiens avec des collaborateurs mis à disposition de la CCI du Var :

• De signer et notifier les courriers de procédure (convocations à entretien, comptes rendus des entretiens...) relatifs aux procédures de départ volontaire des collaborateurs susmentionnés.
  
• De représenter le Président par intérim tors des entretiens statutaires prévus pour les procédures de départ volontaire avec les collaborateurs susmentionnés
  

1.2 En matière de mesures disciplinaires et licenciement avec des collaborateurs mis à disposition de la CCI du Var: [...]

Monsieur Roland GOMEZ en sa qualité de Président de la Chambre de Commerce et d'Industrie de Région Provence Alpes Côtes d'Azur, sur proposition du directeur général.

DÉCIDE

Article 1. De déléguer sans possibilité de subdélégation, à Madame Clémence AUGRAS-FABRE, Responsable des Ressources Humaines de la CCIR PACA à l'effet de signer en matière de gestion du personnel du réseau des CCI PACA, à l'exclusion de toute décision la concernant :

• Les correspondances diverses liées aux activités de la Direction des Ressources Humaines ;   Les conventions entre la CCIR et des organismes tiers (formation continue du personnel, conventions de stages étudiant. 
  
•  Les habilitations nécessaires à l'exercice des activités du personnel ;
  
•  La publication des avis de vacance d'emploi ;
  
•  Les documents d'adhésion individuelle aux différents organismes sociaux (Mutuelle, prévoyance, caisses de retraite) [...]
  

Monsieur Roland GOMEZ, en sa qualité de Président
de la Chambre de Commerce et d'Industrie de Région Provence-Alpes-Côte d'Azur et sur proposition du directeur général.

DÉCIDE

Article 1. De déléguer, sans possibilité de subdéléguons, à Madame Sylvle NARDINI au sein de la CCI Nice Côte d’Azur :

1.1 En matière d'entretiens avec des collaborateurs mis à disposition de la CCI Nice cote d'Azur:

• De signer et notifier les courriers de procédure (convocations à entretien, comptes rendus des entretiens...) relatifs aux procédures de départ volontaire des collaborateurs susmentionnés.
  
• De représenter le Président par intérim lors des entretiens statutaires prévus pour les procédures de départ volontaire avec les collaborateurs susmentionnés [...]
  

Monsieur Roland GOMEZ, en sa qualité de Président de la Chambre de Commerce et d'Industrie de Région Provence-Alpes-Côte d'Azur et sur proposition du directeur général.

Article 1. De déléguer, sans possibilité de subdélégation, à Madame Isabelle CHARON au sein de la CCI Nice Côte d’Azur :

1.1 En matière d'entretiens avec des collaborateurs mis à disposition de la CCI Nice Côte d’Azur :

 De signer et notifier les courriers de procédure (convocations à entretien, comptes rendus des entretiens...) relatifs aux procédures de départ volontaire des collaborateurs susmentionnés.

 De représenter le Président par Intérim lors des entretiens statutaires prévus pour les procédures de départ volontaire avec tes collaborateurs susmentionnés [...]