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17-12-2013

Vers un statut juridique unique pour toutes les entreprises individuelles ?

Un rapport du député Laurent Grandguillaume sur l’entreprise individuelle a été remis le 17 décembre au gouvernement. Il énonce un certain nombre de propositions notamment la création d’un statut juridique unique pour toutes les entreprises individuelles (micro-entreprises, auto-entreprises, EIRL, EURL, SARL). Il préconise également de fusionner le régime fiscal et social de l’autoentrepreneur et celui de la micro-entreprise. Un projet de loi devrait être présenté au Parlement début 2014.

La Provence, p.II / Les Echos, p.4 / Le Figaro, p.26 – 17/12/13


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