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24-04-2014

Décentralisation : le projet de loi transmis au Conseil d’Etat

Le second projet de loi sur la décentralisation « clarifiant l’organisation territoriale de la République », a été transmis le 23 avril au Conseil d’Etat. Le texte doit être présenté en Conseil des ministres le 14 mai. Ce nouveau projet de loi fait suite à la loi de modernisation de l'action publique territoriale, promulguée en janvier. Présenté comme « un deuxième acte fondateur » de la décentralisation, il prévoit un renforcement des régions notamment en matière de développement économique. Le redécoupage des régions n’est pas encore imposé par la loi mais celles-ci sont incitées à fusionner ou à réviser leur périmètre. fichiers.acteurspublics.com/redac/pdf/PJL_COTR.pdf

Les Echos, p.3 – 24/04/14


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