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06-06-2014

Le projet de loi sur l’artisanat, le commerce et les TPE adopté

Le Sénat a approuvé le 5 juin les conclusions de la commission mixte paritaire concernant le projet de loi relatif à l’artisanat, au commerce et aux très petites entreprises. Le texte a pour objet de permettre le maintien d'une offre commerciale et artisanale diversifiée sur les territoires en améliorant la situation locative des entreprises. Il vise également  à promouvoir le développement des très petites entreprises, notamment artisanales (mesures sur le statut d’artisan, les régimes de l’autoentrepreneur et de l’EIRL). Enfin, il entend conforter l’assise juridique des leviers traditionnels d’intervention de l’Etat (Commissions d’aménagement commercial, Fisac, réseaux consulaires…).www.senat.fr/petite-loi-ameli/2013-2014/557.html

La Provence, p.III – 6/06/14


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