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17-07-2015

La loi NOTRe définitivement adoptée

Le Parlement a définitivement adopté le 16 juillet le projet de loi portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe). Il s’agit du 3e volet de la réforme territoriale, répartissant les compétences entre les collectivités locales. Le texte, dont une version commune des députés et sénateurs a été adoptée le 9 juillet en commission mixte paritaire, renforce les compétences des régions notamment en matière de développement économique.

www.senat.fr/espace_presse/actualites/201411/nouvelle_organisation_territoriale_de_la_republique_le_deuxieme_volet_de_la_reforme_territoriale_devant_le_senat.htmll

La Provence, p.5 / Les Echos, p.4 – 10/07/15, La Provence, p.I – 17/07/15


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