logo

ouvrir
17-10-2019

Délégation de représentation présidence Comité régional Hygiène et Sécurité

Décision portant octroi de délégation de représentation afin d'assurer la présidence du Comité régional d'hygiène et de sécurité :

Vu l'article 13 bis du Statut afférent à l'organisation de l'hygiène et de la sécurité au travail et de la prévention médicale,

Vu l'annexe de l'article 13 bis relative à l'organisation de l'hygiène et de la sécurité du travail telle que modifiée en Commission Paritaire Nationale du 19 décembre 2012 en vue de l'application de la loi 2010-853 du 23 juillet 2010,

Vu l'article 3 et 9 de l'annexe 13 bis du Statut permettant au Directeur général de la Chambre de Commerce et d'Industrie Régionale en sa qualité de Président du Comité d'Hygiène et de Sécurité de désigner un représentant délégataire afin d'assurer la présidence du Comité Régional d'Hygiène et de Sécurité (ci-après CRHS).

Vu que, dans le cadre de ses fonctions, le Directeur des Ressources Humaines dispose de la compétence que de l'autorité et des moyens nécessaires afin de répondre de façon effective aux principales missions de la présidence en matière d'hygiène et de sécurité,

Le Directeur Général de la Chambre de Commerce et d'Industrie Régionale Provence-Alpes-Côte d'Azur (dénommée ci-après la CCIR PACA)...

...Télécharger la décision =>