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08-07-2013

Rapport sur la fiscalité affectée

Le Conseil des prélèvements obligatoires (CPO) a rendu public, le 4 juillet, un rapport sur la fiscalité affectée, rédigé à la demande du gouvernement.  Pour 2013, 214 taxes sont affectées à 453 organismes bénéficiaires pour un rendement total de 28 Md€. 1,9 Md€ est affecté aux CCI. Selon ce rapport, les taxes affectées ont connu un fort développement entre 2007 et 2011. Elles se révèlent globalement coûteuses pour les finances publiques et demeurent insuffisamment encadrées. Le CPO préconise une rationalisation de la fiscalité affectée avec une réforme en deux étapes : rebudgétiser rapidement 33 taxes et généraliser le plafonnement de 127 autres et dans un 2e temps rebudgétiser 47 taxes supplémentaires, parmi lesquelles celles affectées aux CCI, pour à terme les remplacer par des dotations budgétaires. www.ccomptes.fr/Publications/Publications/La-fiscalite-affectee-constats-enjeux-et-reformes

Le Figaro, p.19 – 5/07/13


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