logo

ouvrir
22-08-2013

Un projet de loi pour les artisans, les commerçants et les TPE

Le gouvernement a présenté le 21 août en conseil des ministres le projet de loi relatif à l’artisanat, au commerce et aux très petites entreprises. Le texte prévoit des mesures pour mieux encadrer la qualification d’artisan, pour réguler les baux commerciaux, pour simplifier le régime de l’EIRL… Il  traite aussi du statut de l’autoentrepreneur (article 12) mais les contours de la réforme de ce régime restent flous. Le projet de loi prévoit la création d’un seuil intermédiaire de chiffre d’affaires mais ne fixe pas le montant du seuil autorisé. Celui-ci pourrait être ramené à 19 000 € dans les services et à 47 500 dans le commerce mais la question fera l’objet d’une discussion en commission parlementaire. Le projet de loi devrait être examiné au Parlement en janvier 2014. Il n’entrera pas en application avant 2015. proxy-pubminefi.diffusion.finances.gouv.fr/pub/document/18/15630.pdf

Le Figaro, p.21 – 19/08/13, Les Echos, p.2 – 20/08/13, Le Monde, p.3 – 21/08/13, Les Echos, p.2 / Le Figaro, p.21 – 22/08/13


INDUSTRIE