Etablissement public
Les Chambres régionales de Commerce et d'industrie
ont qualité d'établissement public, qualifié
par la doctrine et la pratique administrative comme établissement
public administratif sui generis.
L'article 6 de ce décret fixe les missions
des Chambres régionales :
- Représenter, auprès des pouvoirs publics,
les organes consultatifs des intérêts régionaux
du commerce et de l'industrie.
- Assurer la liaison entre les Chambres de commerce et d'industrie
de la circonscription et coordonner les efforts en vue de
la réalisation d'entreprise d'intérêt
régional.
- Apporter leur contribution aux études techniques
et économiques effectuées sur le plan régional
en vue, notamment, de l'élaboration et de l'application
des politiques de développement régional.
- Assurer des prestations de services publics.
L'organisation de la Chambre régionale de
commerce et d'industrie Provence Alpes Côte d'Azur Corse
s'appuie sur les textes organiques suivants :
Décret-loi du 14 juin 1938 portant organisation
des Chambres régionales de commerce et d’industrie,
modifiant les articles 18 et 21 de la loi du 9 avril 1898
relative aux Chambres de commerce et d’industrie.
- Décret du 28 septembre 1938 modifié par
le décret du 30 mai 1950, par le décret n°
64-1199 du 4 décembre 1964 et le décret du
18 juillet 1991.
Circonscription
L’appellation Chambre régionale de commerce
et d’industrie Provence Alpes Côte d’Azur
Corse a été faite en application de l’article
premier du décret du 28 septembre 1938, modifié
par le décret n° 64-1199 du 4 décembre 1964
qui en a fixé la circonscription comme suit :
circonscriptions des Chambres de commerce et d'industrie
de :
- Ajaccio
- Arles
- Avignon
- Bastia
- Digne
- Gap
- Marseille
- Nice
- Toulon.
Dénomination
Par délibération du 4 octobre 1976, la Chambre
régionale de commerce et d’industrie a décidé
de sa nouvelle dénomination
“Provence Alpes Côte d’Azur Corse”.
Siège
L’arrêté du 24 février 1965, modifié
par arrêté du 26 mars 1965, a fixé à
Marseille le siège de la Chambre régionale de
commerce et d’industrie Provence Alpes Côte d’Azur
Corse.
Informations et renseignements
Nous contacter : david-julien@paca.cci.fr
Mise à jour : 15/04/2010
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