Conditions Générales de Vente

Les présentes conditions générales de vente (CGV) s'appliquent aux prestations de services fournies par la Chambre de Commerce et d’Industrie (CCI) Provence-Alpes-Côte d’Azur (incluant l'offre CCI International Provence-Alpes-Côte d'Azur) conformément à l’article 1110 alinéa 2 du Code Civil. La CCI Provence-Alpes-Côte d’Azur et les Clients sont désignés individuellement par « la Chambre de Commerce et d’Industrie de région Provence-Alpes-Côte d’Azur » ou « la CCI Provence-Alpes-Côte d’Azur » et « le Client » ou « les Clients » et collectivement par « les parties » ou « partie ».

 

1. Objet - Nature du Contrat
1.1. Les présentes CGV, conformément à l’article L 441-6 du Code de Commerce, ont pour objet de fixer les conditions dans lesquelles la CCI Provence-Alpes-Côte d’Azur fournit à ses clients, des prestations de services, dont notamment, des prestations de services fournies dans le cadre de l’accompagnement individuel "Appui individuel" (études, conseils, prospections commerciales, etc.) ; des prestations de services fournies dans le cadre de l’accompagnement collectif "Action collective" (formations, réunions d’information, séminaires, salons, rencontres d’affaires, rencontres d’acheteurs, etc).
1.2. Les prestations de services de la CCI Provence-Alpes-Côte d’Azur s’adressent à des clients professionnels, personnes physiques ou morales de droit privé ou de droit public dont, notamment (liste non-exhaustive) "Clients" : entreprises, collectivités, organismes professionnels, clusters, syndicats, établissements consulaires, pôles de compétitivité, associations, etc.
1.3. Les Clients de la CCI Provence-Alpes-Côte d’Azur ne peuvent donc pas se prévaloir des dispositions du Code de la consommation, en particulier d’un quelconque droit de rétractation. Le client reconnait expressément que le présent contrat constitue un contrat d’adhésion au sens de l’article 1110 alinéa 2 du Code Civil, qui comporte un ensemble de clauses non négociables, déterminées à l’avance par la CCI Provence-Alpes-Côte d’Azur.
1.4. La signature du bon de commande ou du bulletin d’inscription vaut acceptation par le client des présentes Conditions Générales de Vente.
1.5. Les dispositions des présentes CGCV relatives aux prestations de la CCI Provence-Alpes-Côte d’Azur, à l’international notamment celles figurant aux articles 10.2, 14.10, 17.5, sont des prestations d’intermédiaire, ou de mandataire telles que régies notamment par les articles 1153 à 1121, 1988, 1989 et 1998 du Code Civil relatifs au contrat de représentation et de mandat, ainsi que notamment par l’article 267.II.2 du Code Général des Impôts.

 

2. Conditions Générales et Conditions particulières - Champ contractuel
2.1. Les présentes CGV pourront éventuellement être complétées par les conditions particulières de vente, selon le type de prestation envisagé par la CCI Provence-Alpes-Côte d’Azur, prévues dans les documents transmis par la CCI Provence-Alpes-Côte d’Azur aux Clients à titre d’offre commerciale, ou figurant sur le site internet de la CCI Provence-Alpes-Côte d’Azur (« Conditions Particulières ») notamment : devis, fiche produit et/ou bon de commande, document de présentation.
2.2. Les présentes CGV ainsi que les Conditions Particulières expriment l’intégralité de l’accord entre la CCI Provence-Alpes-Côte d’Azur et le Client. Les parties ne pourront donc se prévaloir d’aucun autre document, contrat ou échange antérieurs à la signature du bon de commande ou du bulletin d’inscription.
2.3. En cas de contradiction entre les Conditions Particulières et les présentes CGV, les dispositions des Conditions Particulières priment. En cas de contradiction avec tout document émis par le Client, notamment ses conditions générales d’achat, les présentes CGV et les Conditions Particulières priment.
2.4. Dans le cas où l’une quelconque des dispositions des présentes CGV serait déclarée nulle ou non écrite par un tribunal compétent, les autres dispositions resteront intégralement en vigueur et seront interprétées de façon à respecter l’intention originelle des parties. La CCI Provence-Alpes-Côte d’Azur peut modifier à tout moment les présentes CGV. Les CGV applicables sont celles qui sont consultables en ligne sur le site internet de la CCI Provence-Alpes-Côte d’Azur au moment de la commande. Le Client en prend connaissance et les accepte, sans réserve, en signant le bon de commande ou le bulletin d’inscription. Le Client reconnaît avoir sollicité et reçu toute l’information nécessaire et/ou complémentaire pour passer sa commande en toute connaissance de cause. Le Client reconnait expressément que la CCI Provence-Alpes-Côte d’Azur a pleinement rempli envers lui son devoir général d’information précontractuelle en application des articles 1112 et suivants du code civil et l’a informé de ses obligations de confidentialité en application de l’article 1112-2 dudit code.

 

3. Prix
3.1. Les prix sont indiqués en euros, hors taxes et toutes taxes comprises, dans l’Offre Commerciale et/ou le Bon de Commande.
3.2. Est applicable la TVA en vigueur au jour de la réalisation de la prestation de service. Par exception, les prestations passées avec des personnes morales de droit public, pourront être non assujetties à la TVA en application de l’article 256 B du Code Général des Impôts.
3.3 La CCI Provence-Alpes-Côte d’Azur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment avant la signature du bon de commande/bulletin d’inscription par le Client, sans préavis ou autre formalité. Le prix applicable est celui qui est indiqué sur le bon de commande/le bulletin d’inscription signé par le Client.
3.4. Sauf exception prévue dans le bon de commande ou sur le bulletin d’inscription, le prix des prestations de service fournies par la CCI Provence-Alpes-Côte d’Azur ne comprend pas les frais directs engagés par le Client, notamment : les frais de transport ; les frais d’hébergement et de repas ; les assurances annulation, rapatriement, accident ; les assurances relatives aux pertes, vols, ou destruction de biens et colis de toute nature ; les frais d’acheminement de la documentation ; les frais d’expédition des échantillons ; les dépenses personnelles, etc.

 

4. Commande
4.1. Afin de passer une commande, le Client doit transmettre à la CCI Provence-Alpes-Côte d’Azur le bon de commande/le bulletin d’inscription complété et signé, sous format digital ou papier.
4.2. Le Client atteste de l’exactitude des informations transmises à l’occasion de la commande et en assume la responsabilité.
4.3. La réception par la CCI Provence-Alpes-Côte d’Azur du bon de commande/bulletin d’inscription signé par le Client rend exigible le paiement de l’intégralité du prix correspondant à la prestation.

 

5. Modalités de paiement
5.1. Les paiements doivent être effectués en euros, à la réception de la facture.
5.2. La facture est envoyée à l’adresse indiquée par le Client sur le bon de commande/bulletin d’inscription.
5.3. Le Client est tenu d’effectuer le paiement exclusivement par une des modalités suivantes :

▪ soit par virement, aux coordonnées du compte bancaire suivant : SMC-IBAN : FR76 30077048211117890020157-BIC : SMCTFR2A

▪ Soit par carte bancaire, pour les prestations le prévoyant spécifiquement,

▪ soit par chèque, libellé à l’ordre de la CCI de région Provence-Alpes-Côte d’Azur, signé et présentant le montant total à payer.
5.4. Des pénalités de retard sont exigibles le jour suivant la date limite de paiement, sans qu'un rappel soit nécessaire. En cas de paiement qui interviendrait après un délai de trente jours suivant la réception des marchandises ou l'exécution de la prestation (cf. article L 441-6 du Code de commerce), seront exigibles à compter du lendemain de la date à laquelle la somme devait être due, mentionnée sur la facture, une pénalité calculée sur la base de trois fois le taux de l'intérêt légal en vigueur. En outre, une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros conformément aux articles L 441-3 et L 441-6 du Code de commerce, sera exigible sans qu’aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.

 

6. Exécution des commandes
6.1. La CCI Provence-Alpes-Côte d’Azur se réserve le droit de conditionner le traitement d’une commande par la réception du paiement intégral correspondant.
6.2. Lorsque la CCI Provence-Alpes-Côte d’Azur a déjà perçu certaines sommes au titre d’une commande non finalisée à cause d’un non-respect des modalités de paiement, la CCI Provence-Alpes-Côte d’Azur pourra les conserver.
6.3. La CCI Provence-Alpes-Côte d’Azur se réserve le droit de refuser une commande dans chacun des cas suivants : l’existence d’un litige relatif au paiement d’une commande antérieure du Client ; le Client ne remplit pas les conditions d’éligibilité à l’Aide financière correspondant à la prestation concernée; le Client n’a pas fourni les informations, documents ou éléments nécessaires à la CCI Provence-Alpes-Côte d’Azur pour la bonne exécution d’une prestation de service, ou n’a pas respecté une ou plusieurs des obligations qui étaient à sa charge.
6.4. La CCI Provence-Alpes-Côte d’Azur se réserve le droit d’annuler, de suspendre ou de reporter une prestation de services, notamment dans le cas suivant : le Client ne respecte pas ses engagements contractuels.
6.5 Dans le cas où la prestation de la CCI Provence-Alpes-Côte d’Azur est conditionnée à une aide financière, la CCI Provence-Alpes-Côte d’Azur se réserve le droit d’annuler, de suspendre ou de reporter une prestation de services, notamment dans les cas suivants : les conditions d’octroi de l’aide financière correspondant à la prestation ne sont pas ou plus réunies ; le Client ne remplit pas ou plus les conditions d’éligibilité à l’Aide financière accordée au client ou directement à la CCI Provence-Alpes-Côte d’Azur correspondant à la prestation ; retrait d’aide financière correspondant à la prestation de services.
6.6. Lorsque la participation d’un Client à une Action collective ou un Appui individuel dépend de la validation par un partenaire, la CCI Provence-Alpes-Côte d’Azur ne sera pas tenue à l’exécution de la commande en cas de défaut de ladite validation.

 

7. Retrait de financement
7.1. Lorsque la CCI Provence-Alpes-Côte d’Azur est contrainte d’annuler une prestation de services pour cause de retrait d’aide financière, celle-ci pourra conserver les sommes versées à concurrence des dépenses déjà engagées au titre de la prestation de service. Le solde sera restitué au(x) client(s), mais aucune indemnité ne sera due à ce(s) dernier(s) à titre de dommages et intérêts.
7.2. Le montant des aides financières perçues ou à percevoir par la CCI Provence-Alpes-Côte d’Azur ne sera pas pris en compte dans le calcul du montant total des sommes faisant l’objet d’une éventuelle restitution au(X) clients (s).

 

8. Désinscription
8.1. Le Client peut se désinscrire d’une manifestation, évènement, Action collective en adressant une demande de désinscription à la CCI Provence-Alpes-Côte d’Azur par lettre recommandée avec avis de réception.
8.2. Tous les frais engagés par la CCI Provence-Alpes-Côte d’Azur et ses partenaires et fournisseurs éventuels jusqu’à la date de désinscription seront répercutés sur le Client sous la forme d’une retenue sur le prix d’inscription, comme suit : - en cas de désinscription à une date comprise entre trois (3) et un (1) mois précédant la date de début de la manifestation, de l’évènement ou de l’Action collective, la CCI Provence-Alpes-Côte d’Azur appliquera une retenue sur le prix d’inscription à hauteur de 50 % avec un minimum égal au montant des frais engagés par cette dernière, - en cas de désinscription dans le mois précédant la date de la manifestation, de l’évènement ou le début de l’Action collective, la CCI Provence-Alpes-Côte d’Azur appliquera une retenue sur le prix d’inscription à hauteur de 100%.
8.3. La date de début de la manifestation, de l’évènement ou de l’Action collective sera indiquée dans les Conditions Particulières.
8.4. La date de désinscription est la date de l’avis de réception de la demande par la CCI Provence-Alpes-Côte d’Azur
8.5. En complément de la retenue sur le prix telle que détaillée ci-avant, la CCI Provence-Alpes-Côte d’Azur se réserve le droit de répercuter sur le Client les autres éventuelles conséquences appliquées par ses partenaires (par exemple, des pénalités de désinscription).

 

9. Force majeure
9.1. Les cas de force majeure constituent, en application de l’article 1148 du Code Civil, « un événement échappant au contrôle du débiteur, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées », notamment conflits de travail (grève),  inondations, incendies, conflits armés (guerre, émeute, insurrection...), difficultés de transport ainsi que toute autre cause extérieure entravant la réalisation d’une prestation par la CCI Provence-Alpes-Côte d’Azur ou par ses partenaires, ses fournisseurs ou ses co-contractants.
9.2. Lorsque la CCI Provence-Alpes-Côte d’Azur est contrainte d’annuler une prestation de services pour cause de Force Majeure, celle-ci pourra conserver les sommes versées à concurrence des dépenses déjà engagées au titre de la prestation de services respective. Le solde sera restitué au Client, mais aucune indemnité ne sera due à titre de dommages et intérêts.

10. Obligations des parties
10.1. Obligations de la CCI Provence-Alpes-Côte d'Azur.

Les prestations de services proposées par la CCI Provence-Alpes-Côte d’Azur mettent à sa charge une obligation de moyens. La CCI Provence-Alpes-Côte d’Azur s’engage en particulier à fournir les moyens humains adéquats et à apporter les soins nécessaires à l’exécution de sa prestation. Lors de l’exécution de la prestation, des conseillers de la CCI Provence-Alpes-Côte d’Azur peuvent être amenés à intervenir chez le Client : ils restent alors sous l’autorité et la responsabilité de la CCI Provence-Alpes-Côte d’Azur. La prestation est réalisée sur la base des informations et documents que le Client a transmis à la CCI Provence-Alpes-Côte d’Azur par écrit, par mail ou lors des entretiens (y compris téléphoniques) et échanges. Ils sont considérés comme exacts et sincères. Les recommandations formulées par la CCI Provence-Alpes-Côte d’Azur dans le cadre ou à l’issue de la prestation, correspondent à la situation de l’entreprise telle qu’elle a été décrite par le Client au moment des entretiens et échanges. La CCI Provence-Alpes-Côte d’Azur décline toute responsabilité en cas d’omission, d’insuffisance, d’inexactitude ou d’erreur concernant les informations ou les documents qui lui sont transmis par le Client.
10.2. Obligations du Client

Le Client s’engage à respecter l’ensemble des engagements et obligations issus du Contrat, notamment il s’engage à régler le prix et à respecter les modalités de paiement mentionnées dans les présentes CGV et dans les Conditions Particulières. Le Client s’engage à fournir à la CCI Provence-Alpes-Côte d’Azur tous les moyens utiles à l’exécution de la prestation de services. Il s’engage en particulier à indiquer nommément les personnes qui seront les interlocuteurs des conseillers de la CCI Provence-Alpes-Côte d’Azur, à honorer les rendez-vous et à fournir l’ensemble des informations et documents utiles à l’exécution de la prestation de la CCI Provence-Alpes-Côte d’Azur. Le Client s’engage à utiliser les outils mis à sa disposition par la CCI Provence-Alpes-Côte d’Azur dans le cadre de la réalisation de la prestation, conformément aux conditions d’utilisation indiquées par la CCI Provence-Alpes-Côte d’Azur. Le Client s’engage à fournir à la CCI Provence-Alpes-Côte d’Azur toutes les informations, les documents et les éléments requis afin que la CCI Provence-Alpes-Côte d’Azur puisse apprécier l’éligibilité du Client à ses prestations de services, y compris aux prestations qui intègrent des Aides financières. Par ailleurs, le Client s’engage à informer la CCI Provence-Alpes-Côte d’Azur de tout changement de sa situation, susceptible d’avoir une incidence sur son éligibilité. À défaut, la CCI Provence-Alpes-Côte d’Azur sera fondée, à tout moment, à refuser, annuler, suspendre ou reporter l’exécution d’une prestation de services. Si la prestation nécessite une ou plusieurs visites dans ses locaux, le Client s’engage à fournir la logistique d’accueil requise. Le Client s’engage à respecter le programme de participation à une Action collective, dès l’envoi de son bulletin d’inscription, ainsi que toutes les règles pouvant être imposées par l’organisateur. Le Client s’engage à répondre aux questionnaires soumis par la Provence-Alpes-Côte d’Azur à l’issue des prestations. Le Client s’engage à respecter et à faire respecter par ses personnels l’ensemble des règles de sécurité et de déontologie qui seront imposées au regard de la nature des prestations réalisées par la CCI Provence-Alpes-Côte d’Azur. Le Client s’interdit formellement d’utiliser ou de redistribuer à des fins commerciales ou non commerciales les produits et les prestations ainsi que le savoir-faire de la CCI Provence-Alpes-Côte d’Azur, sans avoir obtenu préalablement l’autorisation de la CCI Provence-Alpes-Côte d’Azur. De manière générale, le Client s’engage à ne pas concurrencer les prestations de la CCI Provence-Alpes-Côte d’Azur. Le client, s’engage, notamment à l’occasion des missions, foires, salon ou de tout évènement ou accompagnement de la part de la CCI Provence-Alpes-Côte d’Azur à l’international, à être à jour de l‘ensemble de ses obligations légales et réglementaires en matière commerciale civile et fiscale ainsi qu’en matière de formalités obligatoires, en France ainsi que dans le pays de destination de ladite mission ou de l’évènement. Aucun recours ne pourra être engagé contre la CCI Provence-Alpes-Côte d’Azur du fait oui découlant de manière directe ou indirecte du défaut ou du non-respect desdites obligations.

 

11. Confidentialité - Protection des données personnelles

Les informations transmises par le Client à la CCI Provence-Alpes-Côte d’Azur sont considérées comme strictement confidentielles dans la mesure où elles n’ont pas été rendues publiques par d’autres voies. Le Client indiquera à la CCI Provence-Alpes-Côte d’Azur les informations et/ou les documents ayant un caractère confidentiel et ceux qui peuvent être remis aux partenaires potentiels. Les résultats des prestations ou des biens livrables ou réalisés par la CCI Provence-Alpes-Côte d’Azur pour le compte du Client, sont strictement confidentiels. La CCI Provence-Alpes-Côte d’Azur s’engage à ne pas les diffuser sans l’accord exprès du Client. Les parties s’engagent également à veiller au respect, par leurs préposés, de cet engagement de confidentialité. Cette obligation de confidentialité ne fait pas obstacle à la transmission des informations requises par les autorités administratives et judiciaires. D’autre part les parties s’engagent à respecter les dispositions du Règlement Général sur la protection des données à caractère personnel du Parlement Européen et du Conseil du 24 /05/2016 n° 2016/679.

 

12. Propriété intellectuelle
12.1. Les biens et prestations livrables relèvent de la législation française et internationale sur la propriété intellectuelle.
12.2. La vente d’un service ou d’un bien livrable n’emporte aucune cession de droits de propriété intellectuelle appartenant à la CCI Provence-Alpes-Côte d’Azur au bénéfice du Client. Tous les droits de reproduction sont réservés.
2.3. Toute reproduction, représentation, intégrale ou partielle, par quelque procédé que ce soit, du contenu des prestations ou biens livrables, faite en dehors de l’usage interne du Client destinataire de la prestation ou du bien, est interdite sans le consentement exprès de la CCI Provence-Alpes-Côte d’Azur. À défaut, cela constituera un délit de contrefaçon. En cas de consentement donné par la CCI Provence-Alpes-Côte d’Azur aux fins de reproduction ou de représentation, le Client s’engage à respecter l’intégrité physique et intellectuelle de l'oeuvre, en évitant toute adjonction, extraction, modification ou adaptation. Il s’engage également à citer la source sous la forme suivante : « © CCI Provence-Alpes-Côte d’Azur, tous droits réservés. Toutes reproductions et représentations interdites ».

 

13. Modes de communication

Sauf lorsqu’un formalisme spécifique est expressément imposé, le Client reconnaît la validité et la valeur probante des courriers électroniques (courriels) échangés avec la CCI Provence-Alpes-Côte d’Azur dans le cadre de l’exécution du Contrat et leur attribue la même valeur qu’un courrier postal.

 

14. Responsabilité
14.1. Le Client reconnaît avoir pris connaissance de la nature et de la destination des prestations proposées, de leurs modalités d’utilisation, et s’assure de l’adéquation des prestations commandées à ses besoins ; il est seul responsable de ce choix, de telle sorte que la responsabilité de la CCI Provence-Alpes-Côte d’Azur ne peut être recherchée à cet égard.
14.2. Du fait de l’obligation de moyen incombant à la CCI Provence-Alpes-Côte d’Azur dans le cadre des prestations objet des présentes conditions générales de vente, cette dernière ne saurait être tenue pour responsable de la mauvaise utilisation des informations par le Client, du fait (action, omission, manquement, etc.) d’un tiers, du manque d’adéquation des prestations aux besoins du Client, du non-respect de la législation du pays où la prestation est effectuée, du nombre et de la qualité des rendez-vous obtenus dans le cadre d’une prestation, ainsi que, plus globalement, du résultat des prestations de mise en relation avec des tiers, etc.…
14.3. Compte tenu de l’obligation de moyen à la charge de la CCI Provence-Alpes-Côte d’Azur, sa responsabilité ne pourra être engagée que si la preuve de sa faute est rapportée. Elle ne peut être engagée pour des éléments contractuels ou extracontractuels ne relevant pas de la stricte exécution de ses obligations.
14.4. La CCI Provence-Alpes-Côte d’Azur ne peut en aucun cas voir sa responsabilité engagée lorsque le retard, la mauvaise exécution ou l’inexécution du Contrat est imputable au Client ou qu’elle est liée à un cas de Force Majeure.
14.5. La CCI Provence-Alpes-Côte d’Azur ne pourra, en aucun cas, voir sa responsabilité engagée en cas de dommage résultant d’un défaut de sécurité, d’un manquement déontologique, d’une faute ou d’une négligence de la part du Client.
14.6. Les informations de nature réglementaire fournies au Client ont un caractère purement indicatif et n’ont pas valeur de conseil juridique. Ces informations n’ont pas vocation à fournir une réponse exhaustive et ne peuvent pas remplacer une consultation approfondie. En conséquence, elles ne peuvent engager la responsabilité de leur auteur ou de la CCI Provence-Alpes-Côte d’Azur en raison de leur éventuelle imprécision ou inexactitude.
14.7. La CCI Provence-Alpes-Côte d’Azur ne répond, lorsque sa responsabilité est engagée, que des seuls dommages matériels directs, personnels et certains. Le Client ne pourra en aucun cas prétendre à l’indemnisation de dommages indirects et immatériels, tels que, notamment, le préjudice d’exploitation, la perte de bénéfice, la perte de données, le préjudice commercial ou la perte de chance.
14.8. Dans le cas où la responsabilité de la CCI Provence-Alpes-Côte d’Azur serait engagée, l’indemnité à laquelle le Client pourrait prétendre est plafonnée au prix de la prestation.
14.9. Il est expressément convenu que le Client renonce à tout recours qu'il serait en droit d'engager tant contre la CCI Provence-Alpes-Côte d’Azur que contre ses assureurs, au titre des dommages autres que les dommages matériels directs, personnels et certains, d’un montant au maximum égal au prix de la prestation. En outre, le Client s'engage à obtenir pareille renonciation de la part de ses assureurs.
14.10. Lorsque la prestation de la CCI Provence-Alpes-Côte d’Azur consiste en une prestation de conseil, d’accompagnement, d’intermédiaire ou de mandat, d’une entreprise française ou étrangère à l’international, la Loi Française et les présentes CGV seront applicables aux relations contractuelles, précontentieuses oui contentieuses entre la CCI Provence-Alpes-Côte d’Azur et le Client.
De la même manière, s’agissant des missions et prestations d’accompagnement de ces entreprises sur de manifestions, foires, salons ou rencontres B to B avec des entreprises étrangères ou françaises à l’étranger, les obligations de la CCI Provence-Alpes-Côte d’Azur vis-à-vis du client sont uniquement des obligations de moyens et non des obligations de résultats en tant qu’intermédiaire ou mandataire. La responsabilité de la CCI Provence-Alpes-Côte d’Azur ne saurait par conséquent, en aucun cas être engagée par le client, en cas d’échec de négociation, de défaut de conclusion d’accord commercial, ou de rupture d’accord commercial ou de convention, antérieure, concomitante, ou postérieure à la mission ou à la prestation fournie la CCI Provence-Alpes-Côte d’Azur. De la même manière, la responsabilité de la CCI Provence-Alpes-Côte d’Azur ne saurait en aucun cas être engagée par un tiers contact, contractant ou préposé du Client, en cas de contentieux avec ledit client du fait du non-respect par ce dernier de la réglementation étrangère dont le tiers contact ou contractant relève, ou de l’échec ou de défaut d’exécution ou exécution imparfaite des relations contractuelles avec ce Client. Le client fera son affaire du règlement de tout désaccord ou litige intervenant avec la ou les entreprises ou organisation rencontrées dans le cadre des missions, ou évènements effectués par la CCI Provence-Alpes-Côte d’Azur à l’international, sans impliquer directement ou indirectement la CCI Provence-Alpes-Côte d’Azur dans ces désaccords et renonce à tous recours contre la CCI Provence-Alpes-Côte d’Azur de ce fait.

 

15. Matériel
15.1. Pour honorer ses prestations, la CCI Provence-Alpes-Côte d’Azur peut être amenée à mettre à la disposition du Client, des matériels de toute nature (mobilier, outils technologiques, etc.).
15.2. Pendant la durée d’utilisation des matériels mis à sa disposition, le Client en assume la responsabilité pleine et entière (perte, dommages, vols, etc.).
15.3. La responsabilité de la CCI Provence-Alpes-Côte d’Azur ne pourra en aucun cas être engagée en cas de dommage résultant d’une mauvaise utilisation des matériels.
15.4. La mise à disposition du Client des matériels ne comporte pas un transfert de propriété ; le Client est tenu de les restituer à la fin de l’exécution des prestations.
15.5. En cas d’impossibilité de restituer les matériels dans leur état d’origine, le Client s’engage à les rembourser et ce, sans préjudice de tous dommages et intérêts auxquels la CCI Provence-Alpes-Côte d’Azur ou autre partie pourrait prétendre.

 

16. Référence commerciale

La CCI Provence-Alpes-Côte d’Azur pourra citer le nom et les logos de ses Clients à titre de référence commerciale sans qu’aucune contrepartie ne soit due. Le client reconnaît expressément cette possibilité en signant le bon de commande ou le bulletin d’adhésion. En revanche le client ne pourra citer le nom et utiliser les logos de la CCI Provence-Alpes-Côte d’Azur sans son accord express préalable.

 

17. Assurances
17.1. La CCI Provence-Alpes-Côte d’Azur ne saurait être tenue responsable des dommages, accidents et vols de toutes natures pouvant survenir à l’occasion d’une prestation de services effectuée par la CCI Provence-Alpes-Côte d’Azur. Le Client est tenu de souscrire toutes les assurances nécessaires en ce sens.
17.2. Ainsi, le Client s’engage à souscrire, auprès de toute compagnie de son choix notoirement solvable, une police d’assurance garantissant ses propres dommages, ainsi que sa responsabilité civile afin de couvrir tous les dommages matériels, corporels et/ou immatériels susceptibles d’être causés directement ou indirectement à la CCI Provence-Alpes-Côte d’Azur et/ou aux tiers, ainsi que tous risques spéciaux liés à son activité, pour toute la durée d’une prestation de services.
17.3. Les évènements et limites de garantie seront indiqués sur l’attestation d’assurance et devront être au moins équivalents aux montants de garantie pratiqués par les usages de la profession du Client.
17.4. En aucun cas, le Client ne pourra invoquer l’existence des polices d’assurance, une insuffisance de couverture ou encore des franchises ou les exclusions, ou plus généralement une difficulté quelconque qui pourrait lui être opposée par l’assureur en cas de sinistre pour obtenir une indemnisation de ses dommages de la part de la CCI Provence-Alpes-Côte d’Azur ou une limitation de sa responsabilité dans ses relations avec la CCI Provence-Alpes-Côte d’Azur.
17.5. Lorsque la prestation de la CCI Provence-Alpes-Côte d’Azur consiste en une prestation de conseil, d’accompagnement, d’intermédiaire ou de mandat, d’une entreprise française ou étrangère à l’international, le Client s’engage à souscrire, auprès de toute compagnie de son choix notoirement solvable, une police d’assurance compétente pour garantir les opérations effectuées par le client au niveau international, garantissant ses propres dommages, ainsi que sa responsabilité civile afin de couvrir tous les dommages matériels, corporels et/ou immatériels susceptibles d’être causés directement ou indirectement à la CCI Provence-Alpes-Côte d’Azur et/ou aux tiers en France et à l’étranger, ainsi que tous risques spéciaux liés à son activité hors de France.

 

18. Exécution de la prestation

Les parties renoncent expressément à mettre en œuvre les dispositions de l’article 1223 du Code Civil relatives à la réduction de prix pour exécution imparfaite de la prestation régie par les présentes conditions générales de vente.

 

19. Inexécution totale ou partielle
19.1. En cas d'inexécution totale ou partielle de ses obligations par le Client, la CCI Provence-Alpes-Côte d’Azur pourra mettre fin au Contrat avec effet immédiat, trois (3) jours calendaires après l’envoi d’une mise en demeure restée infructueuse. La fin du Contrat qui en résulte ne donne lieu à aucun remboursement ou indemnisation au profit du Client.
19.2. Le fait pour la CCI Provence-Alpes-Côte d’Azur de tolérer une situation ne saurait être interprétée comme une renonciation à faire valoir ses droits.

 

20. Indépendance des parties
20.1. Le Client et la CCI Provence-Alpes-Côte d’Azur reconnaissent agir chacun pour leur propre compte.
20.2. Le Contrat formé entre les parties sur la base de ces CGV ne constitue ni une association, ni une franchise, ni un mandat donné par le Client à la CCI Provence-Alpes-Côte d’Azur.

 

21. Cession

Les commandes passées en vertu des présentes CGV ne pourront faire l’objet d’une cession totale ou partielle, de la part du Client, à titre onéreux ou gracieux, sans l’accord écrit et préalable de la CCI Provence-Alpes-Côte d’Azur.

 

22. Droit applicable

Toutes les contestations relatives aux ventes de services conclues par la CCI Provence-Alpes-Côte d’Azur, ainsi qu’à l’application ou à l’interprétation des présentes conditions générales de vente, des Conditions Particulières et des autres documents contractuels entre les parties sont régies par la loi française.

 

23. Règlements des litiges – Juridiction compétente

Tout litige relatif à l’interprétation ou à l’exécution de la présente convention fera l’objet d’une tentative de règlement amiable dans les 30 jours de la notification d’un désaccord par l’une ou l’autre des parties. A défaut d’une solution amiable dans ce délai, la partie la plus diligente saisira le tribunal compétent de Marseille.

 

24. Relation Clients

Pour toute information, question ou réclamation, le Client peut adresser un courriel à l'adresse générique de la CCI Provence-Alpes-Côte d'Azur ([email protected]) ou, s’il s’agit d’une prestation CCI International Provence-Alpes-Côte d’Azur, à l'adresse dédiée ([email protected]).