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25-09-2018

Décision portant octroi de délégation de signature et de représentation à V. Mosso

Monsieur Roland GOMEZ, en sa qualité de Président de la Chambre de Commerce et d'Industrie de Région Provence-Alpes-Côte d'Azur. Considérant la nécessité de mettre en place une organisation efficace entre la CCIR et les CCIT et de permettre une mise en oeuvre rapide des procédures statutaires, notamment en matière de cessation de fonction ou de sanction,

Considérant qu'un certain nombre d'agents permanents de la CCIR PACA bénéficient d'une mise à disposition partielle au sein d'une CCIT.

Sur proposition du Directeur Général,

DÉCIDE

Article 1. De déléguer, sans possibilité de subdélégation, à Madame Véronique MOSSO au sein de la CCI Marseille Provence.

1.1 En matière d'entretiens avec des collaborateurs mis à disposition de la CCI Marseille Provence:

  • De signer et notifier les courriers de procédure (convocations à entretien, comptes rendus des entretiens...) relatifs aux procédures de départ volontaire des collaborateurs susmentionnés.
  • De représenter le Président par intérim lors des entretiens statutaires prévus pour les procédures de départ volontaire avec les collaborateurs susmentionnés

1.2 En matière de mesures disciplinaires et licenciement avec des collaborateurs mis à disposition de la CCI Marseille Provence:

  • De signer et notifier les courriers de procédure (convocation à entretien, compte rendu des entretiens, notification de postes vacants, proposition de reclassement) relatifs aux procédures disciplinaires et licenciement.
  • De représenter le Président lors des entretiens préalables à sanction disciplinaire et licenciement.
  • De signer et notifier aux collaborateurs susmentionnés les sanctions n'ayant pas de conséquences financières directes, à savoir : l'avertissement, le blâme.

Article 2. La présente délégation, révocable à tout moment, prend effet à compter de sa publicité et cessera de plein droit à la fin de la présente mandature ou en cas de changement de statut affectant tant le déléguant que le délégataire.

Article 3. Le Directeur Général de la CCIR PACA et le Directeur des Ressources Humaines de la CCIR PACA sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision qui sera en outre portée à la connaissance du personnel par sa publication.

Article 4. La présente décision peut être contestée devant le tribunal administratif de Marseille dans le délai de deux mois à compter de sa publication.





 
 
 
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