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14-06-2018

Délégation de signature du Président au 1er vice-président

Conformément à l'article A 712-35 du code de commerce, le président peut déléguer sa signature en matière d'exécution du budget et d'émission de titres de perception et de mandats à des membres élus de l'établissement, à l'exception du trésorier et de ses délégataires.

Comme le stipulent les dispositions de l'alinéa 3 de l'article 41 du règlement intérieur de la CCI de région : en matière financière, peuvent être désignés sur proposition du président, des ordonnateurs délégués parmi ses membres élus, à l'exclusion du trésorier de la chambre, du trésorier adjoint, et de leurs délégataires.

Les ordonnateurs délégués reçoivent alors délégation du président dans les conditions fixées par le présent article en matière de délégation de signature. [...]


 
 
 
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