Chambre de commerce et d’industrie de région Paca
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14-06-2018

Délégation de signature RH à la CCIMP

Monsieur Roland GOMEZ, en sa qualité de Président de la Chambre de Commerce et d'Industrie de Région Provence-Alpes-Côte d'Azur et sur proposition du directeur général.

DÉCIDE 

Article 1. De déléguer sa signature, sans possibilité de subdélégation, à Monsieur Jean-Luc CHAUVIN, en sa qualité de vice-président de la CCIR PACA, pour toutes les décisions concernant le personnel mis à disposition de la CCI Marseille Provence et afférentes aux

  • Promotions et augmentations au choix dans la limite de l'enveloppe votée par la CPR ou à défaut dans celle votée par la CPN
  • Augmentations obligatoires mentionnées par la commission de suivi, c'est-à-dire o celles prévues par l'alinéa 1er de l'Article 19 du Statut du personnel des CCI (6% d'augmentation sur les quatre premières années de présence à la CCI), o celles liées à l'augmentation du SMIC, o et celles attribuées suite à un changement d'emploi, dans le cadre d'une mobilité ou d'une réorganisation, et impliquant par conséquent un passage à un indice de qualification supérieur,
  • Allocations d'ancienneté prévues par l'Article 22 du Statut du personnel des CCI et complétées par l'article 22 du règlement intérieur d'application du statut,
  • Primes exceptionnelles prévues à l'article 20 du statut du personnel des CCI, dans la limite de l'enveloppe globale de primes individuelles prévue par chaque CCIT dans son budget.


 
 
 
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