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19-10-2018

Délégation portant octroi de délégation de représentation afin d'assurer la présidence du comité régional d'hygiène et de sécurité

Vu l'article 13 bis du Statut afférant à l'organisation de l'hygiène et de la sécurité au travail et de la prévention médicale,

Vu l'annexe de l'article 13 bis relative à l'organisation de l'hygiène et de la sécurité du travail telle que modifiée en Commission Paritaire Nationale du 19 décembre 2012 en vue de l'application de la loi 2010-853 du 23 juillet 2010,

Vu les articles 3 et 9 de l'annexe 13 bis du Statut permettant au Directeur Général de la Chambre de Commerce et d'Industrie Régionale en sa qualité de Président du Comité d'Hygiène et Sécurité de désigner un représentant délégataire afin d'assurer la présidence du Comité Régional d'Hygiène et de Sécurité (ci-après CRHS).

Vu que, dans le cadre de ses fonctions, le Directeur Général Délégué à la CCIR PACA en charge des Ressources Humaines dispose tant de la compétence que de l'autorité et des moyens nécessaires afin de répondre de façon effective aux principales missions de la présidence en matière d'hygiène et de sécurité,

Le Directeur Général de la Chambre de Commerce et d'Industrie Régionale de Provence Alpes Côte d'Azur (dénommée ci-après la CCIR PACA),

DÉCIDE

Article 1. Le Directeur Général Délégué à la CCIR PACA en charge des Ressources Humaines reçoit délégation de représentation afin d'assurer la présidence du CRHS.

Article 2. La représentation ainsi déléguée consiste à permettre au Directeur Général Délégué à la CCIR PACA en charge des Ressources Humaines d'assurer la présidence de l'instance susmentionnée.

Les missions déléguées consistent notamment à .

  • Siéger avec voix délibérative mais non prépondérante,
  • Transmettre au Directeur Général de la CCIR PACA pour prise de décision la demande de convocation des experts techniques.
  • Établir un planning annuel des réunions du CRHS de façon à l'envoyer en début d'année civile à l'Inspecteur Hygiène-Sécurité,
  • Convoquer le CRHS au moins deux fois par an, à son initiative, ou dans le délai de deux mois, sur la demande écrite de la moitié au moins des représentants du personnel titulaire

 
 
 
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