Vu la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 portant réforme des réseaux consulaires et ses décrets d'application,
Vu la loi n° 52-1311 du 10 décembre 1952 relative à l'établissement obligatoire d'un statut du personnel administratif des Chambres d'agriculture, des Chambres de commerce et des Chambres de métiers,
Vu l'article R. 711-32 III 20 du code de commerce précisant que les décisions relatives à la rémunération des personnels sont prises et signées par la CCIR qui centralise la paie,
Vu l'article R.711-68 30 du code de commerce prévoyant la possibilité pour le Président de déléguer sa signature,
Vu l'article 41 du Règlement intérieur de la Chambre de Commerce et d'industrie de Région Provence Alpes Côte d’Azur qui fixes les conditions-dans lesquelles le président peut déléguer sa signature,
Vu la délibération prise en Assemblée Générale de la CCIR PACA en date du 14 juin 2018
Considérant la nécessité de mettre en place une organisation efficace entre la CCIR et les CCIT
Monsieur Roland GOMEZ, en sa qualité de Président de la Chambre de Commerce et d'Industrie de Région Provence-Alpes-Côte d'Azur et sur proposition du Directeur général
DÉCIDE
Article 1. De déléguer sa signature, sans possibilité de subdélégation, à Monsieur Bernard VERGIER, en sa qualité de vice-président de la CCIR PACA, pour toutes les décisions concernant le personnel mis à disposition de la CCI de Vaucluse [...]
 |
