Chambre de commerce et d’industrie de région Paca
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22-06-2018

Délégation RH Bianchi

Vu la loi no 2010-853 du 23 juillet 2010 portant réforme des réseaux consulaires et ses décrets d'application.

Vu la loi n o 52-1311 du 10 décembre 1952 relative à rétablissement obligatoire d'un statut du personnel administratif des Chambres d'agriculture, des Chambres de commerce et des Chambres de métiers.

Vu l'article R. 711-32 III 2° du code de commerce précisant que les décisions relatives àJa rémunération des personnels sont prises et signées par ta CCIR qui centralise la paie.

Vu l'article R.711-68 3° du code de commerce prévoyant la possibilité pour le Président de déléguer sa signature.

Vu l'article 41 du Règlement intérieur de la Chambre de Commerce et d'industrie de Région Provence Alpes Côte d'Azur qui fixe les conditions dans lesquelles le président peut déléguer sa signature,

Vu la délibération prise en Assemblée Générale de la CCIR PACA en date du 14 juin 2018.

Considérant la nécessité de mettre en place une organisation efficace entre la CCIR et les CCIT.et suur proposition du Directeur Général

Monsieur Roland GOMEZ, en sa qualité de Président de la Chambre de Commerce et d'industrie de Région Provence-Alpes-Côte d'Azur

DÉCIDE 

Article 1. De déléguer sa signature, sans possibilité de subdélégation, à Monsieur Jacques BIANCHI, en sa qualité de vice-président de la CCIR PACA, pour toutes les décisions concernant le personnel mis à disposition de la CCI du Var [...]

 
 
 
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