Chambre de commerce et d’industrie de région Paca
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16-07-2018

Delegation RH D Margot

Monsieur Roland GOMEZ, en sa qualité de Président de la Chambre de Commerce et d'Industrie de Région Provence-Alpes-Côte d'Azur et sur proposition du directeur général.

DÉCIDE

Article 1. De déléguer sa signature, sans possibilité de subdélégation, à Monsieur Daniel MARGOT, en sa qualité de vice-président par intérim de la CCIR PACA, pour toutes les décisions concernant le personnel mis à disposition de la CCI des Alpes de Haute Provence et afférentes aux : 

    Promotions et augmentations au choix dans la limite de l'enveloppe votée par  la CPR ou à défaut dans celle votée par la CPN

    Augmentations obligatoires mentionnées par la commission de suivi, c'est-à-  dire • o celles prévues par l'alinéa 1er de l'Article 19 du Statut du personnel des CCI (6% d'augmentation sur les quatre premières années de présence à la CCI), o celles liées à l'augmentation du SMIC, o et celles attribuées suite à un changement d'emploi, dans le cadre d'une mobilité ou d'une réorganisation, et impliquant par conséquent un passage à un indice de qualification supérieur,

    Allocations d'ancienneté prévues par l'Article 22 du Statut du personnel des  CCI et complétées par l'article 22 du règlement intérieur d'application du statut,

    Primes exceptionnelles prévues à l'article 20 du statut du personnel des CCI,  dans la limite de l'enveloppe globale de primes individuelles prévue par  chaque  CCIT dans son budget. [...]


 
 
 
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