Intérim délégation de signature Jean Pierre Savarino

Monsieur Roland GOMEZ, en sa qualité de Président par intérim de la Chambre de Commerce et d'industrie de Région Provence-Alpes-Côte d'Azur.

DECIDE

Article 1. De déléguer sa signature, sans possibilité de subdélégation, à Monsieur Jean-Pierre SAVARINO, en sa qualité de vice-président de la CCIR PACA, pour toutes les décisions concernant le personnel mis à disposition de la CCI Nice Côte d'Azur et afférentes aux :

Promotions et augmentations au choix dans la limite de l'enveloppe votée par la CPR ou à défaut dans celle votée par la CPN ,

 Augmentations obligatoires mentionnées par la commission de suivi, c'est-à-dire :

• celles prévues par l'alinéa 1er de l'Article 19 du Statut du personnel des CCI  d'augmentation sur les quatre premières années de présence à la CCI), o celles liées à l'augmentation du SMIC, o et celles attribuées suite à un changement d'emploi, dans le cadre d'une mobilité ou d'une réorganisation, et impliquant par conséquent un passage à un indice de qualification supérieur,
  
• Allocations d'ancienneté prévues par l'Article 22 du Statut du personnel des CCI et complétées par l'article 22 du règlement intérieur d'application du statut,
  
• Primes exceptionnelles prévues à l'article 20 du statut du personnel des CCI, dans la limite de l'enveloppe globale de primes individuelles prévue par chaque CCIT dans son budget.
  

Article 2. La présente délégation, révocable à tout moment, prend effet à compter de sa publicité et cessera de plein droit à la fin de la présente mandature ou en cas de changement de statut affectant tant le déléguant que le délégataire.[...]