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10-06-2014

Vente en ligne : ce qui change avec la loi "hamon"

1. DROIT DE RÉTRACTATION ALLONGÉ À 14 JOURS

➤ modifiez vos conditions générales de vente - CGV (à défaut, le consommateur bénéficiera 

de 12 mois pour se rétracter)

➤ vérifiez si vous bénéficiez d’une exception vous permettant d’écarter l’application du droit de rétractation 

➤ remboursez le consommateur dans les 14 jours de sa rétractation

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