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04-09-2018

La loi Pacte examinée en commission spéciale par les députés

Le projet de loi Plan d’action pour la croissance et la transformation des entreprises (Pacte), est examiné à partir du 5 septembre par les députés en commission spéciale. Le débat en première lecture à l’Assemblée nationale débutera à la fin du mois. Le texte comprend 73 articles. Plus de 2 000 amendements ont été déposés.

www.economie.gouv.fr/plan-entreprises-pacte

Le Monde / Les Echos, p.6 / Le Figaro, p.22-23 – 5/09/18


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