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23-05-2018

Loi Pacte : vers un guichet unique pour la création d’entreprise ?

Le projet de loi Pacte qui sera présenté en Conseil des ministres en juin, comprend diverses mesures destinées à faciliter la vie des entrepreneurs et notamment les démarches de création. Celles-ci sont aujourd’hui assurées par les CFE (centres de formalités des entreprises), gérés par les CCI et chambres de métiers notamment, en fonction du lieu d’implantation et du secteur d’activité. Le gouvernement envisage une harmonisation du dispositif de création avec la mise en place d’un guichet unique à l’horizon 2021. Les obligations déclaratives des entreprises seront centralisées dans un registre unique.

Les Echos, p.5 – 23/05/18


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