Publication du décret sur la modernisation des baux commerciaux
Le décret relatif au bail commercial a été publié le 5 novembre
au journal officiel. Il précise les mesures contenues dans la loi du 18 juin
2014 relative à l’artisanat, au commerce et aux très petites entreprises. Objectif :
améliorer la situation locative des entreprises du commerce et de l’artisanat, en
particulier en centre-ville, afin notamment de maintenir la présence des
commerces dans les centres urbains.
www.legifrance.gouv.fr/jopdf/common/jo_pdf.jsp?numJO=0&dateJO=20141105&numTexte=30&pageDebut=18638&pageFin=18639
Les Echos, p.5 – 7/11/14
COMMERCE / TOURISME
