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07-11-2014

Publication du décret sur la modernisation des baux commerciaux

Le décret relatif au bail commercial a été publié le 5 novembre au journal officiel. Il précise les mesures contenues dans la loi du 18 juin 2014 relative à l’artisanat, au commerce et aux très petites entreprises. Objectif : améliorer la situation locative des entreprises du commerce et de l’artisanat, en particulier en centre-ville, afin notamment de maintenir la présence des commerces dans les centres urbains.

www.legifrance.gouv.fr/jopdf/common/jo_pdf.jsp?numJO=0&dateJO=20141105&numTexte=30&pageDebut=18638&pageFin=18639

Les Echos, p.5 – 7/11/14


COMMERCE / TOURISME
 
 
 
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