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21-07-2014

Un nouveau statut pour les écoles consulaires ?

L’article 28 du projet de loi relatif à la simplification de la vie des entreprises, adopté en première lecture à l’Assemblée nationale le 22 juillet, prévoit « la création d’un nouveau régime juridique applicable aux établissements d’enseignement supérieur relevant des chambres de commerce et d’industrie, afin d’adapter et de moderniser les dispositifs actuellement applicables ». Le texte rend ainsi possible la création par les CCI d’entités autonomes de droit privé dédiées à la gestion de leurs écoles d’enseignement supérieur, ce qui permettrait une plus grande souplesse de gestion et plus d’autonomie.

Les Echos, p.3 – 21/07/14


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