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La CCI de région, maison commune des CCI territoriales

Indépendants : éclairage sur le nouveau statut d'Entrepreneur Individuel

Pour qui se lance dans l'aventure entrepreneuriale en solitaire, choisir son statut est une étape primordiale et pas toujours aisée. Depuis mai, le statut d'Entrepreneur Individuel (EI) dédié aux indépendants conjugue trois atouts : protection, simplification et souplesse. Voici l'essentiel avec des liens utiles.
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    Mercredi 6 juillet 2022

    Résumons le contexte : depuis le 15 février 2022, il n'est plus possible de créer une EIRL (Entreprise Individuelle à Responsabilité Limitée) : ce régime a été remplacé le 15 mai par l'EI (Entrepreneur Individuel) qui reprend les avantages du précédent statut, en mieux. Ce changement s'inscrit dans le cadre du Plan Indépendants lancé par le Gouvernement en septembre 2021 visant à soutenir ceux qui se lancent à leur compte car c'est la majorité des entreprises créées actuellement en dépit de la crise. Sur plus de 240 600 créations enregistrées en France au 4e trimestre 2021, 65 % étaient des indépendants ; en région Sud, ce taux grimpait à 70 % : environ 18 100 en Provence-Alpes-Côte d'azur sur 26 700 au total (source DREETS). Fin 2020, la France comptait quelque 3,5 millions d'indépendants (auto-entrepreneurs inclus) dont environ 10 % en région Sud : 365 160 commerçants, artisans, professions libérales (source URSSAF).

     

    Quels sont les avantages de ce nouveau régime Entrepreneur Individuel ? Comme le souligne un récent article des Echos, l'EI (personne physique et non morale comme une société de type SA, SAS, SARL, SCI, SNC...) protège automatiquement le patrimoine personnel du dirigeant. Le Centre de Documentation Economie Finances précise que "seuls les éléments nécessaires à l’activité professionnelle peuvent être saisis en cas de défaillance professionnelle. La séparation des patrimoines s’effectue automatiquement, sans démarche administrative ou information des créanciers." L'immatriculation est très facile, auprès de la CCI de son territoire, ou de la CMA, ou les deux selon le type d'activité. Nouveauté appréciable : un indépendant en EI peut céder son entreprise ou la faire évoluer en société sans passer par l'étape de la liquidation, auparavant obligatoire. 

     

    Indépendants : éclairage sur le nouveau statut d'Entrepreneur Individuel

     

    Simplicité et souplesse donc, qui plus est en matière fiscale : le législateur a aligné le régime de l'EI sur celui de l'EURL, permettant au travailleur indépendant, soumis de droit à l'impôt sur le revenu (IR), d’opter pour l'impôt sur les sociétés (IS) s'il souhaite déterminer sa rémunération et ne payer des charges sociales que sur celle-ci au lieu d'être ponctionné sur la totalité du bénéfice comme le détaille cette fiche info Bpifrance. Convaincus ?